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Informations sur la résolution des litiges en ligne:

La Commission européenne a depuis 15/02/2016 une plate - forme Internet pour le règlement des litiges en ligne (soi-disant. "Plateforme de RLL") créé. La plate - forme OS sert de point focal pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des accords d'achat en ligne. Le client peut accéder à la plateforme de RLL sous le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous rappelons que , conformément à http://ec.europa.eu/consumers/odr la Commission européenne envisage la plateforme en ligne pour la résolution des litiges en ligne extrajudiciaire (plate - forme ODR) pas encore est prêt pour l' élimination.

S'il vous plaît contacter pour toutes les plaintes à l'adresse électronique mentionnée ci - dessus.

L'entrepreneur n'a pas l'obligation de participer à une procédure de règlement des différends devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

 

Exclusion de la responsabilité

1. Contenu de l'offre en ligne

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